Odys'Flow

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 8 octobre 2025

1. OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'outil en ligne Odys'Flow, édité par Odys'Invest.

L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement l'utilisation du service.

Odys'Invest se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Odys'Flow est un outil d'aide à la décision et de calcul automatisé destiné à accompagner les utilisateurs dans l'analyse de projets d'investissement immobilier.

Le service permet de :

  • Saisir des données relatives à un projet immobilier
  • Obtenir des calculs de rentabilité automatisés
  • Visualiser des projections financières
  • Exporter des résultats de calcul

IMPORTANT : Ce service constitue exclusivement un outil de calcul et un support pédagogique. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée ou une analyse financière professionnelle.

3. STATUT D'ODYS'INVEST

Odys'Invest n'est pas :

  • Un établissement bancaire ou financier
  • Un conseiller en investissements financiers (CIF) agréé
  • Un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) certifié
  • Un courtier en crédit immobilier
  • Un expert-comptable ou commissaire aux comptes
  • Un notaire ou professionnel du droit

Odys'Invest ne détient aucune autorisation, agrément ou habilitation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou tout autre organisme de régulation.

4. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

4.1 Nature des Informations

Les calculs, projections et résultats fournis par Odys'Flow sont des estimations automatisées basées exclusivement sur les données saisies par l'utilisateur. Ces informations :

  • Sont fournies à titre purement indicatif et informatif
  • Ne constituent aucune garantie de résultat
  • Ne tiennent pas compte de la situation personnelle de l'utilisateur
  • Peuvent contenir des erreurs ou inexactitudes
  • Sont susceptibles d'évoluer en fonction des conditions de marché

4.2 Exclusion de Responsabilité

Odys'Invest décline toute responsabilité concernant :

  • Les décisions d'investissement prises par l'utilisateur
  • Les résultats financiers obtenus suite à un investissement
  • Les pertes ou manques à gagner liés à l'utilisation de l'outil
  • L'exactitude ou la fiabilité des calculs fournis
  • Les conséquences fiscales ou juridiques des investissements
  • Les interruptions ou dysfonctionnements du service

4.3 Limitation de Garantie

Le service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". Odys'Invest ne garantit pas :

  • La disponibilité continue du service
  • L'absence d'erreurs ou de bugs
  • La compatibilité avec tous les environnements techniques
  • La mise à jour permanente des algorithmes de calcul

5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

5.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

  • Toute décision d'investissement relève de sa seule et unique responsabilité
  • Il doit vérifier l'exactitude des données qu'il saisit
  • Il doit consulter des professionnels qualifiés avant tout engagement
  • Il utilise l'outil à ses propres risques et périls
  • Il ne peut tenir Odys'Invest responsable des conséquences de ses décisions

5.2 Consultation Professionnelle Obligatoire

Avant tout investissement immobilier, l'utilisateur s'engage à consulter :

  • Un conseiller en gestion de patrimoine certifié
  • Un conseiller en investissements financiers agréé
  • Un établissement bancaire pour le financement
  • Un notaire pour les aspects juridiques
  • Un expert-comptable pour les implications fiscales

5.3 Usage Autorisé

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le service conformément à sa destination
  • Ne pas reproduire, copier ou revendre l'outil
  • Ne pas porter atteinte au fonctionnement du service
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Odys'Invest

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant Odys'Flow (codes sources, algorithmes, design, contenus, marques, logos) sont la propriété exclusive d'Odys'Invest et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation de tout ou partie du service, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Odys'Invest.

7. DONNÉES PERSONNELLES

Les données saisies dans l'outil ne sont pas stockées sur les serveurs d'Odys'Invest. Les calculs sont effectués localement dans le navigateur de l'utilisateur.

Aucune collecte de données personnelles n'est effectuée via cet outil. L'utilisateur reste propriétaire de toutes les informations qu'il saisit.

8. FORCE MAJEURE

Odys'Invest ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations qui seraient dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure.

9. RÉSILIATION

Odys'Invest se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au service à tout moment, sans préavis et sans indemnité.

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment en fermant simplement l'application.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité partielle : Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Intégralité : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur relatif au même objet.

CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation d'Odys'Flow, vous pouvez contacter Odys'Invest.